Historique

être déclaré coupable

Sens de "être déclaré coupable" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être déclaré coupable	to be found guilty

Sens de "être déclaré coupable" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law
1	State Law	être poursuivi ou déclaré coupable	to be prosecuted or convicted
2	State Law	être déclaré coupable ou être absous	to be convicted or discharged